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Facturation électronique
Ce qu’il faut savoir sur les plateformes de dématérialisation
4 min
Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.
À partir de septembre 2026, les professionnels établis en France et assujettis à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Puis en 2027 ils devront également émettre des factures sous ce format. Ce changement représente une occasion d'améliorer l'efficacité des processus tout en réduisant les coûts. Afin de se conformer à la règlementation, les professionnels vont devoir choisir une plateforme de dématérialisation. Mais qu’est-ce qu’une facture électronique et qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation ?
Qu'est-ce que la facturation électronique
La facturation électronique, ou e-facturation, est un processus numérique qui englobe l'émission, l'envoi, la réception et l'archivage des factures dans un format électronique. Contrairement aux factures dématérialisées (par exemple, un PDF envoyé par email), l'e-facturation nécessite un processus entièrement digitalisé, des formats standardisés et sécurisés, et la conformité aux normes fiscales.
Pour plus d’informations sur l’e-facturation : Facturation électronique : tout ce qu'il faut savoir - SG.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
Mettre en place la facturation électronique pour son activité professionnelle nécessite une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), un système numérique qui permet de créer, d’envoyer, de recevoir et d’archiver des factures sous forme électronique. L’objectif est de garantir l'intégrité et l'authenticité des documents. Cette plateforme peut être :
- publique, comme Chorus Pro, le portail public de facturation (PPF), pour les transactions entre les entreprises et les administrations publiques,
- privée, comme les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l’Etat (PDP) pour les transactions entre professionnels assujettis à la TVA et la déclaration des transactions à l’administration fiscale (e-reporting)
Toutes les plateformes de dématérialisation privées doivent être immatriculées auprès de la DGFIP (direction générale des Finances publiques). Les PDP sont les seuls acteurs habilités à être en contact direct avec l’administration fiscale (que ce soit pour l’échange des factures et l’e-reporting).
Bon à savoir
Contrairement à ce qui avait été envisagé, l'État français ne mettra pas à disposition une solution gratuite permettant de générer des factures conformes aux nouvelles normes de e-facturation ;
cette décision oblige donc les professionnels à se tourner vers les solutions proposées par le marché.
D’où l'importance de commencer dès maintenant à évaluer et à choisir les outils adaptés à ses besoins spécifiques en matière de facturation électronique.
Quels critères pour une plateforme de dématérialisation partenaire adaptée à votre activité
Lorsque vous choisissez une plateforme de dématérialisation, voici quelques critères importants à prendre en compte :
- Immatriculation auprès de la DGFIP (direction générale des Finances publiques) : Vérifiez que la PDP est immatriculée par le SIM (Service d'Immatriculation des PDP) et qu'elle respecte les exigences réglementaires.
- Conformité réglementaire : Assurez-vous que la plateforme respecte les normes fiscales et les formats électroniques requis.
- Intégration avec d'autres outils : La plateforme doit être compatible avec vos outils existants (logiciels de comptabilité, gestion, etc.).
- Sécurité des données : Vérifiez que la plateforme garantit un haut niveau de sécurité pour protéger vos données.
- Support et formation : Un bon support technique et des ressources de formation sont essentiels pour faciliter votre transition vers la facturation électronique.
Quelles sanctions pour les entreprises qui ne sont pas en conformité ?
- Emission des factures : Les sanctions prévues par la loi pour les entreprises qui n’émettront pas leurs factures de façon électronique et conforme sont forfaitaires : 15 euros par facture (avec un plafond d’amende fixé à 15.000 euros par an).
- Réception des factures électroniques : Les sanctions prévues par la loi pour les entreprises qui ne transmettront pas leurs données de e-reporting sont également forfaitaires : 250 euros par transmission (avec un plafond d’amende fixé à 15.000 euros par an).
Au-delà des sanctions financières, l’absence de mise en conformité avec la réglementation peut entrainer des retards de paiement et des litiges avec vos partenaires commerciaux, du fait de l’impossibilité d’émettre ou de recevoir des factures dématérialisées.
Vizup, votre outil de facturation électronique
Vizup(1) permet d’éditer et d’envoyer vos devis et factures électroniques au format Factur-X : saisie, personnalisation, envoi, réception, réconciliation, relances, archivage. Inclus dans l’abonnement Progéliance Net(1), cet outil de gestion proposé par SG vous aide aussi à piloter votre trésorerie et votre activité.
Notre partenaire One Up, prestataire de VIZUP, a déposé sa candidature auprès de l’administrations fiscale pour être immatriculée comme plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). A l’heure actuelle, elle est « immatriculée sous réserve ». Des tests d’interopérabilité avec le portail public sont nécessaires pour obtenir le statut de PDP de manière définitive. Ces tests seront réalisés par la Direction générale des Finances publique fin 2025.
Avec VIZUP préparez-vous dès maintenant à la réforme de la facturation électronique.
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(1) Sous réserve d’activation, le service Vizup nécessite au préalable la souscription à l’abonnement à des services de banque à distance Progéliance Net (tarif au 01/01/2025 : 24 EUR HT/ mois). L’abonnement à Progéliance Net est inclus dans la cotisation JAZZ Pro. Hors coûts de connexion à Internet et abonnement aux options de Progéliance Net. Conditions tarifaires indiquées dans la Brochure « Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires-Professionnels » disponible sur professionnels.sg.fr et en agence.
(2) Immatriculation sous réserve. Pour consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, vous pouvez consulter le lien : Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve | impots.gouv.fr
(3) L'accès à L'Appli SG PRO nécessite l'abonnement au service de banque à distance Progéliance Net. Tarif au 01/01/2025 : 24 EUR HT/ mois (l'abonnement à Progéliance Net est inclus dans la cotisation JAZZ Pro), hors coûts de connexion à Internet et abonnement aux options de Progéliance Net.