Comment déposer un brevet pour mon entreprise ?

La marque, c'est l'image de votre entreprise. Elle permet de faire connaître vos produits et vos services, tout en les distinguant de ceux de la concurrence. Il est important de la protéger car, dans le cas contraire, vos concurrents ont la possibilité de l'utiliser à leur compte. En matière de propriété intellectuelle, la marque est un « signe » qui peut être distingué de ceux de la concurrence. Raison pour laquelle elle peut prendre différentes formes, dont vous trouverez une liste non exhaustive ci-dessous.

• Une marque verbale : il peut s'agir d'un mot, d'un patronyme, d'un slogan ou encore d'une combinaison de chiffres et/ou de lettres.
• Une marque figurative : cela peut être un dessin, un logo ou encore une combinaison d'éléments (un logo et un mot par exemple).
• Une marque sonore : à l'image d'un jingle, il s'agit d'un son particulier ou d'une combinaison de sons.
• Une marque de forme : elle permet de protéger une forme 3D en particulier, telle que la forme de votre produit ou de son conditionnement.
• Une marque de position : il s'agit d'un élément qui sa caractérise par son emplacement spécifique, à l'image de la semelle rouge des chaussures Louboutin par exemple.

Une fois que vous avez défini ce qu’était votre marque, vous devez suivre plusieurs étapes afin de la protéger.

• Vérifier que le signe peut être déposé : la marque que vous choisissez de protéger doit obligatoirement être distinctive (ne pas désigner ou décrire un produit générique), non trompeuse (ne pas induire le public en erreur) et licite (ne doit pas être contraire à l'ordre public).
• Déterminer la portée de votre marque : si le signe retenu est déposable, il ne peut être protégé que sur les territoires où votre marque a une portée (régionale, nationale, continentale, etc.). Vous ne pourrez donc la déposer que pour le territoire en question. De plus, vous devez lister les produits et services pour lesquels vous allez utiliser votre marque (sur des vêtements, un conditionnement, un site Internet, etc.). Votre marque ne pourra être protégée que sur les « supports » que vous déclarez.
• Vérifier la disponibilité de la marque : vous devez vous assurer que le signe que vous souhaitez protéger n'est pas déjà utilisé. Pour cela, vous pouvez réaliser une recherche à l'identique (existence d'un même signe) ou une recherche de similarités (un signe ressemblant) auprès de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée pour éviter qu'une autre marque dispose d'un droit antérieur au vôtre.
• Déposer votre marque à l’INPI : le dépôt de votre marque se fera le plus souvent en ligne, et ce, sur le site de l'INPI. Notez que cette démarche est payante et que son montant va dépendre du nombre de classes ou « supports » différents pour lesquelles vous protégez votre marque (vêtements, site Internet, etc.). N'hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste de la propriété intellectuelle (avocat, consultant, etc.) car la démarche est relativement complexe et des taxes sont applicables si une rectification de votre dépôt est nécessaire.

Le brevet permet de protéger une innovation technique, telle qu'une idée (ayant une application matérielle), un procédé ou un produit qui apporte une solution innovante à un problème technique particulier. Il vous permet ainsi de protéger votre invention contre toute éventuelle utilisation ou fabrication sans votre autorisation, et ce, pour une durée maximale de 20 ans. Une fois encore, vous devez suivre plusieurs étapes pour déposer un brevet.

• Respecter le critère de nouveauté : l'invention que vous souhaitez breveter doit avant tout être nouvelle. Cela signifie qu'elle ne doit pas porter sur un élément qui a déjà été rendu public, et ce, même si vous avez été l'auteur de la présentation. À titre d'exemple, il est impossible de déposer un brevet pour une innovation dont vous avez déjà parlé dans une revue.
• Vérifier le critère de nouveauté : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé de vous assurer que votre invention n'ait pas déjà été déposée par un autre, au risque d'être confronté à une action en contrefaçon. Cette démarche nécessite l'accompagnement d'un spécialiste de la propriété intellectuelle.
• Respecter les critères d'application : votre invention doit pouvoir avoir une application industrielle. Autrement dit, elle doit pouvoir être utilisée ou fabriquée. De plus, elle doit constituer une activité inventive et, par conséquent, ne peut pas être le simple résultat d'une technique connue par la profession.

Déposer votre brevet : le dépôt de brevet peut se faire en ligne via le site de l'INPI. Il est indispensable de demander l'aide d'un avocat ou d'un consultant en propriété industrielle car cette démarche demande des compétences juridiques et techniques. Comptez en règle générale plus de 600 € pour déposer votre brevet, montant auquel peuvent s’ajouter divers frais (honoraires d’avocat, rectifications, revendication supplémentaire, etc.).

Le nom de domaine, c'est l'adresse URL principale de votre site Internet, permettant aux internautes d'accéder à la plateforme web de votre entreprise. Contrairement à votre marque, il ne constitue pas un titre de propriété industrielle. En d'autres termes, le nom de domaine revient à celui qui en fait la réservation en premier.

Il faut cependant savoir que la réservation d’un nom de domaine n'est pas une protection en soi contre son utilisation par un tiers. Pour le protéger, vous pouvez malgré tout entreprendre plusieurs actions.

• Vérifier la disponibilité du nom de domaine : assurez-vous tout d'abord que le nom de domaine envisagé est disponible, et ce, pour toutes les principales extensions possibles (.fr, .com, etc.). Pour cela, il est conseillé de faire une recherche sur Internet et éventuellement de consulter les fichiers de l'INPI (marques et noms d'entreprise).
• Vérifier qu’il respecte les critères de marque : dans l’idéal, il faut protéger votre nom de domaine en le déposant comme une marque verbale. Vérifiez donc qu’il respecte les différents critères en vigueur (distinctif, non trompeur et licite).
• Déposer votre marque : dans la mesure où il n'existe pas de catégorie « nom de domaine », vous devez déposer votre marque (à savoir l'adresse Internet de votre site) dans la classe des produits et services que vous souhaitez présenter sur votre site Internet. Une nouvelle fois, cette démarche se fait sur le site de l'INPI.

Bon à savoir : en ce qui concerne la dénomination sociale de votre entreprise, vous en obtenez la propriété au moment de votre immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Cette immatriculation est automatique dès que vous enregistrez votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il n’est donc pas nécessaire de la protéger via le dépôt d’une marque.