Déclarez la création de votre entreprise

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme public qui joue le rôle d'intermédiaire entre l'entrepreneur et l'administration. À chaque étape de la vie de votre entreprise, il est votre interlocuteur dédié pour la grande majorité de vos démarches : création de l'entreprise, modification de l'activité, demande d'autorisation pour une activité réglementée, immatriculation ou encore information sur la réglementation en vigueur. Il existe différents Centres de formalités des entreprises, chacun avec des antennes locales. Pour savoir à quel CFE vous adresser, il faut tenir compte de la forme juridique et de la nature de l'activité de votre entreprise.

• La Chambre de métiers et de l’artisanat : la CMA est votre Centre de formalités des entreprises si vous créez une entreprise artisanale de moins de 11 salariés.
• La Chambre de commerce et d’industrie : votre activité dépend de la CCI si vous avez une entreprise commerciale, une société commerciale (EURL, SARL, SA, SAS, SNC, etc.) ou une entreprise artisanale de plus de 10 salariés.
• L’URSSAF : vous dépendez de l'URSSAF si vous créez une entreprise individuelle libérale (qu'elle soit réglementée ou non) ou si vous êtes artiste-auteur (sauf exceptions).
• La Chambre d'agriculture : seules les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité agricole à titre principal sont rattachées à la Chambre d'agriculture.
• Le Greffe du tribunal de commerce : cet organisme sera votre CFE si vous créez une société civile (SCI, SCP, etc.), une société d'exercice libéral (SELARL, SELCA, etc.), une société en participation, un Groupement d'intérêt économique (GIE) ou un Établissement public industriel et commercial (EPIC). Les agents commerciaux et les loueurs en meublé dépendent également de ce CFE.

À la création de votre entreprise, une démarche s’impose : déclarer votre début d’activité à votre CFE. Cette déclaration doit généralement être effectuée avant le début effectif de votre activité, bien que - dans certaines situations - elle puisse être réalisée dans les 15 premiers jours d'activité. L'objectif est de fournir à votre Centre de formalités des entreprises toutes les informations relatives à votre entreprise et à votre activité, dont les éventuels justificatifs nécessaires si vous exercez une activité réglementée (diplôme, justificatif d’expérience, etc.). Il se chargera ensuite de les transmettre aux organismes compétents :

• l'INSEE ;
• l'URSSAF ;
• la CPAM ;
• le Greffe du tribunal de commerce ;
• ou encore l'administration fiscale.

La déclaration de création d’activité peut s’effectuer de différentes façons. Le plus simple reste cependant d’utiliser le service public de création d'activité : Guichet Entreprises. Quel que soit votre statut juridique ou la nature de votre activité, cette plateforme unique vous permet de déclarer gratuitement votre début d'activité en ligne. Elle se charge ensuite de transmettre votre dossier à votre CFE, ce dernier le transmettant à son tour aux organismes compétents. Si vous préférez, vous pouvez également passer par la plateforme du CFE dont vous dépendez : l’URSSAF, Infogreffe ou CFE Métiers. À l’heure actuelle, seules les micro-entreprises ont l’obligation de déclarer leur début d’activité en ligne. Les autres formes d'entreprise individuelle, ainsi que les sociétés peuvent déclarer leur création d'activité par papier, avant de transmettre leurs documents par courrier ou directement au guichet de leur CFE. La déclaration à utiliser va dépendre de votre forme juridique :

• la déclaration P0 pour une entreprise individuelle (à l’exception de la micro-entreprise) ;
• la déclaration M0 pour une société ou une autre personne morale (SAS, SNC, SA, SELAFA et SELAS)
• la déclaration M0 SARL pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL et SELARL).

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2021, les différentes plateformes de CFE seront remplacées par un guichet numérique unique permettant aux entrepreneurs de déposer leurs déclarations (création, modification, etc.). A priori, le site Guichet Entreprises devrait servir de fondation à la création de ce service. Certaines entreprises garderont toutefois la possibilité de déposer leur dossier physiquement au CFE dont elles dépendent jusqu'au 1er janvier 2023.

À l’issue de la déclaration de création d’entreprise, vous allez recevoir – dans un délai plus ou moins long - plusieurs informations et documents :

• le récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE) si votre dossier est complet ;
• votre numéro Siret et Siren ;
• votre code d'activité APE ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous n'en êtes pas exonéré.

Selon la nature de votre activité, vous aurez également besoin d’immatriculer votre entreprise à un registre. Bien que cette démarche puisse être réalisée en même temps que votre création d’activité, il peut arriver que l’enregistrement soit effectué après. Une fois encore, utilisez la plateforme Guichet Entreprises ou rapprochez-vous de votre CFE pour procéder à votre immatriculation.

• Vous avez une activité libérale : vous n’avez pas besoin d’immatriculer votre activité.
• Vous avez une activité commerciale : vous devez l'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Vous avez une activité artisanale : si vous avez moins de 11 employés, vous devez vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Au-delà, vous devrez vous immatriculer au RCS.
• Vous avez une activité mixte : si vous avez à la fois une activité commerciale et artisanale (fabrication et vente de meubles par exemple), vous devez à la fois vous immatriculer au RCS et au RM.
• Vous êtes agent commercial : vous devez vous immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

À l’exception des entrepreneurs disposant du régime micro-social, l’immatriculation est payante. Son montant varie selon les départements. Suite à votre enregistrement, n'oubliez pas non plus que vous devez publier une annonce au JAL (Journal d'annonces légales) pour annoncer la constitution de votre société. Cette obligation concerne notamment les SARL, EURL, SNC, sociétés civiles, SA et SAS.