Comment bénéficier du
prêt garanti par l'Etat ?

Nouveau prêt de trésorerie

•  Mis à disposition en une fois pour l’intégralité de son montant
•  Avec une franchise de remboursement pendant un an
•  Au bout d’un an, le client pourra soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires

Objet du prêt

Ce prêt, octroyé entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2022 inclus a pour objet le financement des besoins de trésorerie afin de faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19. L’utilisation des fonds a pour objectif de permettre la préservation de l’activité et de l’emploi en France. Ce prêt remplit les caractéristiques détaillées ci-dessous.

Montant demandé par l’entreprise

•  Dans la limite du plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos (cas général)
•  2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, pour les sociétés innovantes
•  La masse salariale France prévisionnelle sur deux années d’activité, hors cotisations patronales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019

Durée

•  12 mois au départ avec un différé d’amortissement total, remboursable au terme d’un an (en capital, intérêt et accessoires)
•  Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d’échéance du prêt, l’Emprunteur aura la faculté d’opter pour un amortissement additionnel du crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. La durée maximale du prêt sera donc de 6 ans à compter de la date du premier décaissement. Au sein de cette phase d’amortissement, l’Emprunteur pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’un décalage de remboursement du capital d’un an supplémentaire. En l’absence d’instruction de l’emprunteur, le prêt sera automatiquement remboursé en intégralité à la date d’échéance de la première année.

Garanties

•  Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat gérée par Bpifrance
•  La quotité garantie par l’Etat est de 70% à 90% en fonction de critères définis à l’article 6 de l’arrêté susmentionné
•  Aucune autre sûreté complémentaire ne sera prise

Taux

•  Année 1 :

Le taux appliqué correspondra au prix coûtant, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l’Etat (0,25% ou 0,50% s’il s’agit d’une entreprise qui emploie plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros) ainsi que le coût éventuel d’une assurance des emprunteurs.

•  Phase 2 :

en cas d’amortissement : le taux appliqué correspondra au prix coûtant, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l’Etat ainsi que le coût éventuel d’une assurance des emprunteurs.

Coût de la garantie

Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté :
Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Coût de la garantie :

Année 1	0,25%

En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaire

Année 2	0,25%
Année 3	0,5%
Année 4	0,5%
Année 5	1%
Année 6	1%

Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l’issue des 12 mois.
Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Frais de dossier

Aucun frais de dossier

•  Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie liée à la crise du COVID 19, vous pouvez vous rapprocher de votre (ou vos) banque(s) en vue de faire une ou plusieurs demandes de prêt. L’échange avec chaque banque portera en particulier sur le montant du prêt pour vérifier que votre entreprise est bien éligible à la garantie de l’État. Après examen de la situation de votre entreprise et notamment des critères d’éligibilité, la/les banque(s) donne(nt) un pré-accord pour un prêt d’un montant donné
•  Vous devez alors vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique (entreprise identifiée par son SIREN, agence(s) bancaire(s), et montant du prêt par agence si multi-banques) que vous communiquez à votre/vos banque(s).