Pourquoi et comment changer la forme juridique d’une entreprise ?

Pour qui ?

Le changement de statut ou de forme juridique est possible pour tous les types d’entreprises. Vous pouvez ainsi changer de statut, en passant d’une entreprise individuelle à une société, ou changer de forme juridique entre les différentes formes de société (SARL, SNC, SAS, etc.)

En théorie, n’importe quel changement de statut est possible mais ils ne sont, bien évidemment, pas tous pertinents. Chaque activité a une forme juridique qui lui convient et la configuration quant aux modalités d’exercice est également à prendre en compte. L’entrepreneur doit se poser les bonnes questions sur sa situation personnelle et familiale, son patrimoine, ses revenus, sa fiscalité et son chiffre d’affaires.

A noter : Pour certaines entreprises, la forme juridique est imposée et pour certaines activités (cf. activités dites réglementées), comme les médecins en libéral, l’exercice en société commerciale (comme une SAS) n’est pas possible.

Pourquoi changer de statut ?

Une entreprise (individuelle) / entrepreneur peut changer de statut juridique pour plusieurs raisons : faire grandir son activité, faire entrer de nouvelles personnes au capital, changer de régime fiscal, etc.

• Se développer économiquement

Lorsqu’une entreprise/entrepreneur connaît un accroissement de son activité économique, il peut changer la forme juridique d’exercice de son activité afin de mieux répondre à ses besoins ou pour suivre l’augmentation du chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur peut ainsi changer de forme juridique quand il approche du plafond de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et pour les activités libérales / 188 700 € pour les activités commerciales d'achat et de vente, de fourniture d'hébergement et de restauration.

Passer d’une entreprise individuelle à une société permet d’accompagner le développement de l’activité : (l’entrepreneur peut ouvrir son capital social) la société permet d’augmenter et d’ouvrir le capital en accueillant des associés (et accueillir de nouveaux associés), qui apporteront de nouveaux fonds et de nouvelles compétences. Le passage en société offre également la possibilité de réaliser des augmentations de capital, des apports en industrie, des rapprochements entre entreprises par création de filiales communes, des prises de participation, etc.

• Renforcer sa protection juridique

Le changement de forme peut également être réalisé en vue de renforcer sa protection juridique en tant qu’entrepreneur. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure, depuis le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Ce dernier n’est donc plus « entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels », rappelle le site du Service Public.

Passer de l’entreprise individuelle / micro-entreprise à une société : Pour aller encore plus loin dans la séparation juridique entre l’activité et l’entrepreneur, le passage en société permet de doter l’entreprise d’une personnalité morale, avec un patrimoine propre. Le cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise est alors complet.

• Adapter sa fiscalité

Passer de l’entreprise individuelle à une société imposable à l’IS (impôt sur les sociétés) peut être pertinent notamment lorsque les bénéfices de l’EI sont nettement supérieurs au besoin de revenu du chef d’entreprise. En percevant une rémunération fixe au sein d’une société, il pilote ainsi plus facilement sa fiscalité personnelle.

• Transmettre son patrimoine

Au niveau patrimonial, le passage de l’entreprise individuelle en société facilite, pour le chef d’entreprise, la gestion de la transmission, de son vivant comme après son décès. Une entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers, « qui doivent alors donner mandat à l’unanimité à l’un d’entre eux pour gérer l’affaire familiale », rappelle le Service Public, ce qui présente un risque important de paralysie du processus. Dans une société, (l’indivision n’est plus de mise et les héritiers partagent les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise) les droits sociaux peuvent être répartis entre les héritiers afin de facilité la poursuite de l’activité de la société.

Le chef d’entreprise peut également procéder à une transmission progressive de sa société.

Comment changer de forme juridique ?

Pour basculer de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle à l’un des statuts de société (SARL, SAS, SA, etc.), le chef d’entreprise aura la possibilité de passer par deux mécanismes :

• « La première solution consiste pour l'entrepreneur à créer une société et à apporter au capital de celle-ci les actifs de l'entreprise individuelle. Il s'agit d'un apport en nature », rappelle Bpifrance. Avec cette solution, la répartition du capital de la nouvelle société n’est pas libre : le capital est déterminé par la valeur de chaque apport à la nouvelle société. Ainsi, si l’entrepreneur est rejoint par un ou plusieurs associé(s) injectant du capital à l’entreprise, les différents apports sont évalués pour déterminer leur valeur et le pourcentage du capital social qu’ils représentent. L’intervention d’un commissaire aux apports peut, dans ce cas, être obligatoire.

• « La deuxième solution consiste pour l'entrepreneur à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu'il crée simultanément. La répartition du capital de cette nouvelle société est libre », résume Bpifrance. Elle permet à l’entrepreneur de percevoir immédiatement le produit de la vente de son fonds de commerce. Si la nouvelle société emprunte pour acheter le fonds de commerce de l’entreprise d’origine, elle peut déduire les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable.

« L'intervention d'un avocat ou d'un notaire est en revanche recommandée pour la rédaction de l'acte de vente », précise Bpifrance. L’ensemble des aspects doivent être validés par les conseils habituels de l’entrepreneur.

Passer d’une forme de société à une autre entraîne des conséquences, potentiellement fiscales, et des procédures beaucoup plus importantes car cela implique de changer les statuts de la société.

Chaque entrepreneur peut trouver chaussure à son pied, car il existe forcément une forme juridique pour chaque étape de la vie de son entreprise et pour chaque type d’activité exercée.