Assurance Protection juridique professionnelle : pourquoi est-elle utile ?

Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle est une assurance qui, bien que facultative, est très utile car elle permet aux clients professionnels de bénéficier d'une assistance juridique complète pour faire face aux risques d’action en justice liés à l’exercice de leur activité. Elle offre notamment un service d'information par téléphone, une aide à la résolution des litiges avec une prise en charge financière des frais de justice (dans la limite des plafonds prévus au contrat) et un service de prévention en cas de perte de points du permis de conduire.

La protection juridique professionnelle intervient en cas de litiges avec la plupart des tiers : fournisseurs, clients, salariés, prestataires (assurance, banque, fournisseur d’électricité, etc.), administration fiscale ou encore riverains et entreprises voisines.

Les protections juridiques professionnelles proposent donc un certain nombre de garanties et l’option « Vie privée ».

Elles peuvent intervenir dans les domaines de droits suivants :

• Protection commerciale
• Recouvrement de créances
• Protection pénale et disciplinaire
• Protection des biens mobiliers professionnels
• Protection en cas de conflit individuel du travail
• Protection en cas d’atteinte à la e-réputation
• Protection pénale de vos salariés
• Protection fiscale et administrative
• Protection sociale
• Protection des locaux professionnels
• Protection en cas de travaux réalisés sur les locaux professionnels

Bien que ces garanties dépendent du contrat souscrit, elles sont accordées quelle que soit la personne à l’origine du conflit. En effet, la protection juridique intervient aussi bien lorsque vous vous sentez lésé et souhaitez attaquer un tiers, ou si vous êtes attaqué par un tiers et souhaitez-vous défendre. La protection juridique professionnelle peut également couvrir les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à un barème établi dans le contrat. Notez que le remboursement des honoraires d’avocat varie selon les juridictions et les pays territorialement compétents.

À qui s’adresse la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle est pertinente pour une large gamme de professions et d'activités entrepreneuriales : micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), entrepreneurs individuels ou gérants de petites entreprises.
Sa souscription est particulièrement recommandée en cas de relation commerciale directe, comme les artisans, les commerçants, les prestataires de services, les professions libérales, les consultants indépendants, les entrepreneurs du secteur de la construction, les agriculteurs, les TPE et PME,…
Un auto-entrepreneur peut souscrire une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat dédié. L’entrepreneur peut également opter pour un contrat spécifique, ou choisir une assurance multirisque professionnelle adaptée à son activité. La protection juridique est alors l’une des garanties parmi d’autres couvrant sa micro-entreprise ou son entreprise (incendie, vol, dégât des eaux, perte d'exploitation,…).
Sachez qu’il est possible de souscrire un contrat d’assurance protection juridique professionnelle à tout moment de la vie de votre structure.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique professionnelle ?

Le principal avantage de l'assurance protection juridique est de protéger le souscripteur – et ses salariés*. Dans le cadre de son activité, il peut se trouver confronté à des situations professionnelles imprévues qui engendrent des demandes de dédommagement de la part de tiers.
Il peut également avoir besoin de faire valoir ses droits et de demander réparation en cas de préjudice causé par un tiers externe ou interne. Ce préjudice peut être matériel (destruction de marchandises, retards de livraison, dommages causés par un prestataire, factures impayées) ou immatériel (atteinte à la réputation de l'entreprise, divulgation de secrets d'affaires), et peut affecter sa rentabilité, voire remettre en question sa viabilité. Souscrire une assurance protection juridique professionnelle permet de couvrir ces coûts potentiels tout au long de la durée de l'adhésion au contrat.
Une autre caractéristique de cette assurance est d’offrir un conseil juridique à tout moment, depuis la constitution de la structure, de la constatation du litige jusqu'à la mise en œuvre d'une décision judiciaire.
Elle peut également inclure des missions d'expertise annexes, telles qu'un expert-comptable en cas de contrôle fiscal ou un huissier pour faire appliquer une décision de justice en votre faveur.

*La qualité d'assuré est étendue aux salariés de l'entreprise pour les seules garanties "Protection pénale de vos salariés" et "Frais de récupération des points de permis".

En résumé, la protection juridique professionnelle est notamment intéressante pour les auto-entrepreneurs et les petites structures : elle leur offre un large panel de prestations et leur permet de faire face aux enjeux juridiques de leur activité et de minimiser les coûts et les risques associés aux litiges, du plus courant au plus complexe.