Vous souhaitez entreprendre seul ? Bien que vous ayez le choix entre différents statuts juridiques, l'entreprise individuelle propose généralement un régime fiscal et social simplifié, ainsi qu’une plus grande liberté d'action. En contrepartie, vos possibilités de développement sont bien souvent limitées.
1. La micro-entreprise
Avec ce statut, la gestion de votre activité est simplifiée. Vous n'avez pas besoin de tenir de documents comptables (à l'exception d'un livre de recettes et éventuellement d'un registre des achats) et l'adhésion est rapide (simple déclaration à votre CFE). De plus, le montant de vos cotisations sociales est extrêmement limité (12,8 % ou 22 % de votre chiffre d'affaires en fonction de la nature de votre activité).
En revanche, votre chiffre d'affaires annuel est plafonné (72 500 € ou 176 200 € selon votre activité) et il n'existe pas de distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel. De plus, certaines activités sont automatiquement exclues du régime de la micro-entreprise (certains professionnels de la santé, experts comptables, professions agricoles, etc.). Enfin, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Ce qui signifie que vous êtes imposé sur vos encaissements et non sur votre seul bénéfice.
2. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
À mi-chemin entre la micro-entreprise et l'EURL, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée offre principalement l'avantage de pouvoir dissocier patrimoine personnel et patrimoine professionnel. De plus, ce statut juridique permet de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour vous : l'imposition sur les sociétés (IS) selon un barème fixe ou l'imposition sur le revenu (IR) selon un barème progressif.
Tout comme la micro-entreprise, l'EIRL peut limiter vos possibilités de développement, et ce, pour plusieurs raisons :
En revanche, les formalités administratives et comptables seront plus importantes qu’une micro-entreprise et nécessiteront, généralement, l’intervention d’un expert-comptable.
3. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Bien que l'EURL soit une forme de société, elle ne comporte qu'un seul associé : vous-même. Ce régime fonctionne selon le même principe que la SARL et se montre donc intéressant pour les entrepreneurs souhaitant rapidement développer leur activité, notamment via l'ajout d'associés par la suite. Mais l'EURL présente d'autres avantages : la protection du patrimoine personnel, un capital minimal de seulement 1 € et le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Le principal défaut de l'EURL est de proposer un cadre plus lourd que les autres entreprises individuelles (tenue de la comptabilité, rédaction des statuts, etc.). Le coût de gestion sera ainsi généralement comparable à celui d’une SARL, bien que votre activité soit encore limitée.
4. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) ne comportant qu'un seul associé. Vous pouvez ainsi définir par vous-même les règles d'organisation de l'entreprise et le montant du capital. Notez d’ailleurs que votre responsabilité n'est engagée qu'à hauteur de ce même apport. De plus, ce régime offre davantage de libertés qu'une EURL et permet de bénéficier du statut de salarié assimilé, garantissant ainsi une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Malgré tout, la SASU n'est principalement adaptée que si vous vous versez votre rémunération à la fin de l'année sous forme de dividendes. Dans le cas contraire, vous devrez assumer d'importantes charges sociales. Non seulement les formalités administratives sont plus nombreuses, mais le régime n'est pas ouvert à certaines professions (santé, juridique et judiciaire).
Vous souhaitez avoir des associés ? Dans ce cas, vous n’avez d’autre choix que d’opter pour la création d’une société. Quel que soit le statut juridique que vous choisissiez, vos obligations seront généralement plus complexes et nombreuses qu’en entreprise individuelle. En comparaison des entrepreneurs individuels, votre patrimoine personnel sera en revanche mieux protégé. La création d’une société facilitera également l’embauche éventuelle de salariés, dans la mesure où l’entreprise individuelle ne s’y prête pas vraiment. C’est tout particulièrement vrai pour la micro-entreprise, dont le plafond de chiffre d’affaires est un frein important au recrutement.
1. La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL fonctionne selon le même principe que l’EURL, à la différence près qu’elle doit compter au moins 2 associés. Forme juridique la plus répandue pour les sociétés, elle prévoit une liberté dans le montant du capital social, limite la responsabilité de l'entrepreneur à son apport et permet - sous certaines conditions - d'opter pour une imposition sur le revenu.
En revanche, la SARL présente l'inconvénient d'affilier l'entrepreneur au régime des travailleurs indépendants (s'il est majoritaire). De plus, sa lourdeur administrative ne se prête pas forcément aux entreprises de taille modeste et les charges sociales à assumer peuvent se révéler importantes.
2. La société anonyme (SA)
La société anonyme se prête principalement aux grandes entreprises, dans la mesure où il faut au minimum 2 associés et un capital social d'au moins 37 000 €. De plus, elle doit être dirigée par un conseil de surveillance avec un directoire ou un conseil d'administration avec un PDG.
Malgré tout, cette forme juridique peut être adaptée si vous prévoyez une très forte activité et que votre projet nécessite d'importants investissements. Elle est en effet gage de crédibilité auprès des diverses parties-prenantes (banques, clients, fournisseurs, etc.) et permet de faire entrer des actionnaires au capital de l'entreprise.
3. La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS repose sur le même fonctionnement que la SASU, à la différence près qu'elle doit compter a minima 2 associés. Relativement souple dans son fonctionnement, cette forme juridique offre la liberté du montant du capital social, est ouverte à toutes les activités et vous fait bénéficier du statut de salarié assimilé.
Comme pour la plupart des sociétés, la gestion administrative d'une SAS est complexe, notamment pour la rédaction des statuts et la gestion comptable. De plus, elle est peu adaptée aux projets d'entreprise familiale et exige de s'acquitter de charges sociales relativement élevées.
4. La société en nom collectif (SNC)
Comptant au minimum 2 associés, la SNC permet de choisir le montant du capital social, peut être créée relativement facilement, limite les possibilités de cession de parts et offre des contraintes administratives réduites.
Le principal inconvénient de la SNC réside dans la responsabilité illimitée des associés, ces derniers étant indéfiniment solidaires des dettes sociales. De plus, son régime fiscal est relativement défavorable, elle octroie le statut de travailleur non salarié et elle n'est pas ouverte à toutes les activités (sont notamment exclues les professions juridiques, judiciaires et de la santé).
Au-delà du nombre d’associés envisagés pour votre entreprise, d’autres critères doivent être étudiés pour bien choisir votre forme juridique. En voici une liste non exhaustive.
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