Maîtrisez la fiscalité de votre création d'entreprise

Au moment de créer votre entreprise, la question fiscale est essentielle. En fonction de la nature de votre activité et de votre statut juridique, les règles en matière d’imposition, de taxation et d’exonérations fiscales ne seront pas les mêmes. Faites le point avec un Conseiller Pro.

Au moment de créer votre entreprise, la question fiscale est essentielle. En fonction de la nature de votre activité et de votre statut juridique, les règles en matière d’imposition, de taxation et d’exonérations fiscales ne seront pas les mêmes. Faites le point avec un Conseiller Pro.

Au moment de créer votre entreprise, la question fiscale est essentielle. En fonction de la nature Voir plus de votre activité et de votre statut juridique, les règles en matière d’imposition, de taxation et d’exonérations fiscales ne seront pas les mêmes. Faites le point avec un Conseiller Pro.

Au moment de créer votre entreprise, la question fiscale est essentielle. En fonction de la nature Voir plus de votre activité et de votre statut juridique, les règles en matière d’imposition, de taxation et d’exonérations fiscales ne seront pas les mêmes. Faites le point avec un Conseiller Pro.

Quels aspects de mon régime fiscal sont importants à connaître ?

Le fonctionnement fiscal de votre entreprise

En fonction du statut juridique de votre entreprise, vous serez assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Le fonctionnement de l’impôt sur le revenu

    L'imposition sur le revenu concerne obligatoirement les entreprises individuelles (micro-entreprise, EIRL, etc.) et certaines sociétés pouvant choisir ce régime sur option (EURL, SNC, etc.). En fonction de la nature de votre activité, ce régime fiscal peut prendre trois principales formes.

    • Le régime BIC : les bénéfices industriels et commerciaux vous concernent si votre activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale. Cela vaut notamment pour les entrepreneurs individuels et l'associé unique d'une EURL. De base, vous dépendez du régime réel simplifié, sauf si votre chiffre d'affaires est supérieur à 818 000 € (247 000 € pour une prestation de services relevant des BIC). Dans cette situation, votre imposition est calculée à partir de vos bénéfices nets.
    • Le régime BNC : la catégorie des bénéfices non commerciaux vous concerne principalement si vous exercez une profession libérale ou avez des revenus provenant de charges et d'offices (notaire, greffier, huissier, etc.). Vous dépendez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée et votre imposition est assise sur vos bénéfices nets.
    • Le régime micro-fiscal : ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs, ce régime vous impose de respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel de 176 200 € (72 500 € pour les professions libérales et les prestations de services). Vous êtes imposé sur votre bénéfice imposable, dont le montant est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (34, 50 ou 71 % d'abattement selon la nature de votre activité).

  • Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés

    L'imposition sur les sociétés concerne obligatoirement les SA, SARL et SAS et par défaut les EIRL, EURL et SNC. Dans cette situation, votre entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés au cours de l'exercice précédent, et ce, selon un taux variable.

    • Le taux normal : il est de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et de 31 % au-delà de ce montant.
    • Le taux réduit : il concerne les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux de 15 % s'applique pour les bénéfices inférieurs à 38 120 € et de 28 % au-delà de cette somme.

    Bon à savoir : ces taux sont valables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ils sont amenés à diminuer pour les exercices 2021 et 2022.
     

Quelle que soit la nature de votre activité ou votre statut juridique, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de taxes et d’impôts divers. Retrouvez ci-dessous les principaux à connaître.
  • La TVA : la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe dont le montant correspondant à 20 % du prix HT de vente (sauf cas particuliers). Vous devez la facturer à vos clients, avant de la reverser à l'État. Certaines situations permettent d’en être exonéré (voir ci-après).
  • La CET : la contribution économique territoriale se compose de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée). La première est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers occupés par votre entreprise, tandis que la seconde est calculée à partir de votre chiffre d'affaires et ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €.
  • Les taxes locales : en fonction de la nature de votre activité et de sa localisation, vous pouvez être assujetti à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques, à la taxe sur les activités commerciales saisonnières, à la TLPE (taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures) ou encore à la TA (taxe d'aménagement).
  • Les taxes sur les salaires : si vous employez du personnel, vous êtes susceptible de devoir payer la taxe d’apprentissage, la contribution formation, ainsi que la PEEC (participation de l'employeur à l'effort de construction).

Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de différentes exonérations fiscales pour faciliter le démarrage de votre activité.

  • L’exonération de TVA : à condition de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires, certaines professions (avocats, commerçants, etc.) et régimes (micro-entreprise, EIRL, etc.) peuvent profiter d’une franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne la facturez pas à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
  • Une réduction d’impôt : sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt au moment de la constitution du capital de votre TPE/PME. Son montant correspond à 18 % des sommes apportées au capital, dans la limite de 9 000 € par an (ou 18 000 € si vous êtes marié ou pacsé).
  • L’exonération d’impôts locaux : si vous créez votre entreprise au sein de certaines zones prioritaires (ZAFR, ZFU, QPPV, etc.), vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire d’impôts locaux. Cette exonération est notamment applicable pour la CFE et la taxe foncière des entreprises.

Vous avez besoin d'aide pour mieux gérer le volet fiscal de votre création d'activité ? Vous pouvez obtenir des informations auprès d'un Conseiller Pro.

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