Définition, utilité, montant et forme :
découvrez les informations essentielles à connaître pour constituer le capital social de votre entreprise.
À quoi sert le capital social de mon entreprise ?
Le capital social de votre entreprise correspond à la valeur des richesses apportées par les associés – et éventuellement par les actionnaires - et mis à la disposition de l'entreprise. Il est obligatoire pour toutes les formes juridiques, à l’exception des entreprises individuelles (micro-entreprise, EI et EIRL).
En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales, tandis que les actionnaires se voient attribuer des actions. Celles-ci représentent leur part de participation à la constitution de l'entreprise. Le capital social joue donc un rôle essentiel puisqu'il établit la répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise. Les parts sociales et les actions vont généralement permettent de définir :
Bon à savoir : bien que la répartition proportionnelle soit la plus courante, elle n’est pas immuable. En effet, la distribution des pouvoirs et des bénéfices peut être différente, notamment si les statuts de la société le prévoient.
Quels apports peuvent servir à la constitution du capital ?
Au moment de la création de l'entreprise, l'apport en capital peut prendre différentes formes.
Quel est le montant du capital social ?
Le montant minimal du capital social à apporter va dépendre de la forme juridique de votre entreprise. Il est ainsi :
Il n'est pas obligatoire de verser l'intégralité du capital social lors de la création de l'entreprise. En règle générale, vous disposez en effet d'une période de 5 ans pour le faire. Toutefois, le premier versement doit a minima correspondre à :
Le dépôt du capital social doit être réalisé lors de la constitution de votre entreprise, et ce, par une personne agissant pour le compte de la société. Il nécessite la remise d'une certaine somme d'argent - constituée des apports en numéraire - placée sur un compte bloqué. Ce dépôt peut être réalisé auprès de trois interlocuteurs différents :
À la suite de cette remise d'argent, le dépositaire doit vous remettre une attestation de dépôt de capital. Le document devra notamment présenter les informations suivantes :
Les fonds ne pourront être débloqués qu'après l'immatriculation de l'entreprise. Pour cela, vous devrez présenter un extrait Kbis au dépositaire afin qu'il effectue un virement sur le compte de la société. Dans le cas où l’entreprise ne serait finalement pas immatriculée, pour quelque raison que ce soit, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds.
Le saviez-vous ? SG est en mesure de recevoir votre dépôt de capital à la création de l’entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Conseiller SG afin d’être accompagné gratuitement dans vos démarches.