Retraite des dirigeants : l'abattement sur les plus-values de cession prolongé jusqu’en 2031

Bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprise préparant leur départ à la retraite : la loi de finances pour 2025 proroge l’abattement fiscal consenti aux dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés cédant leur entreprise pour partir à la retraite. Cette prolongation du dispositif pour sept années supplémentaires, soit jusqu’en 2031, était très attendue. Elle vient avec son lot de nouveautés, incluant un abattement majoré pour les transmissions agricoles.

Un abattement fixe sur les plus-values de cessions

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite doivent s’acquitter d’un impôt sur les plus-values de cession. Le Code général des impôts⁽¹⁾ prévoit néanmoins un abattement fixe de 500 000 euros sur ces gains, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains – barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus par le cédant. Néanmoins, en cas d’option pour le barème progressif, l’abattement pour durée de détention ne peut pas être cumulé avec l’abattement fixe.

Des conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement

Pour être éligibles à l’abattement, les dirigeants doivent remplir plusieurs conditions, liées à leur situation personnelle ou à celle de leur entreprise.
Les conditions relatives au cédant sont les suivantes :

• La cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le dirigeant dont les titres ou droits sont cédés (ou sur plus de 50 % des droits de vote) ;
• Il a exercé son activité de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession, à une fonction de direction (gérant, associé, président, directeur général, président du conseil de surveillance…) ;
• Il a détenu directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote ou des parts sociales de l’entreprise cédée pendant les 5 ans précédant la cession ;
• Il cesse toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession ;
• Il ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de parts sociales de l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qui rachète la société cédée.

Les conditions relatives à l’entreprise dont les titres sont cédés sont les suivantes :

• La société est une PME au sens du droit européen⁽²⁾, c’est-à-dire qu’elle emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• Elle n’a pas été détenue à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME au sens du droit européen, de manière continue au cours de l’exercice de cession ;
• Son activité est industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière⁽³⁾ : les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ne permettent pas de bénéficier de l’abattement ;
• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

100 000 euros supplémentaires dans certains cas exceptionnels

Le dispositif est prolongé avec des nouveautés, incluant un abattement supplémentaire pour certaines catégories. C’est le cas des activités agricoles, qui peuvent bénéficier d’un abattement porté à 600 000 euros sur les plus-values de cession, lorsque celle-ci est réalisée au profit d’un jeune agriculteur. Pour être considéré comme « jeune agriculteur », le ou les repreneurs personnes physiques, ou les associés de la société ou du groupement se portant acquéreur doivent être éligibles aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs⁽⁴⁾.

L’abattement est également porté à 600 000 euros dans certains cas particuliers de cession, incluant par exemple la mise en place d’un contrat de cessions échelonnées portant sur l'intégralité des titres détenus par le cédant.

Une cession d’entreprise à préparer soigneusement

Quel que soit le cas particulier du dirigeant, la cession de son entreprise en vue de la retraite est à préparer avec soin. Ce processus peut demander jusqu’à plusieurs années d'anticipation, afin non seulement d'optimiser la valeur de cession, mais aussi d'assurer la pérennité de l'entreprise après son rachat par un repreneur.

Le départ à la retraite étant un moment charnière pour la vie de tout entrepreneur, la préparation d’une cession doit être en partie psychologique, et peut se faire avec l’aide d’un coach, d’une association de dirigeants, ou encore de pairs étant passés par cette étape. Elle est, bien sûr, également opérationnelle, financière et fiscale. Sur ces volets, le dirigeant est en général déjà bien entouré, et peut s’appuyer sur ses conseils habituels, incluant son expert-comptable, son avocat et son banquier.